Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HelloFront, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 101 784 213, dont le siège social est situé 9 rue André Darbon, 33300 Bordeaux (ci-après « HelloFront », « l’Éditeur » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale exerçant à titre professionnel qui souscrit au Service (ci-après le « Client »).

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (commerciale, industrielle ou libérale). Le Service n’est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En souscrivant, le Client reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la souscription. Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui sont expressément écartées.

Article 1 bis – Acceptation et preuve

L’acceptation des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de l’Accord de Traitement des Données (DPA) se matérialise, lors de la souscription, par une case à cocher distincte par laquelle le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. La souscription ne peut être finalisée sans cette acceptation.

Cette acceptation est enregistrée, horodatée et archivée par HelloFront, de même que la version des documents contractuels en vigueur au jour de la souscription. Les parties conviennent que ces enregistrements, ainsi que les journaux et données de connexion conservés par HelloFront, constituent des modes de preuve valables et font foi entre elles de l’acceptation et de son contenu, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

HelloFront conserve un exemplaire de chaque version successive des documents contractuels. La version applicable à un litige est celle acceptée par le Client à la date du fait générateur, sous réserve des modifications entrées en vigueur dans les conditions de l’Article 13.

Article 2 – Définitions

Article 3 – Nature et description du Service

3.1 Description

Le Service consiste en un standard téléphonique automatisé fonctionnant au moyen d’une intelligence artificielle. Le Service a notamment pour fonctions de réceptionner les appels entrants reçus sur la ligne du Client, de qualifier la nature de la demande de l’Appelant, de transférer vers le Client ou un tiers désigné les appels identifiés comme urgents ou prioritaires selon les paramètres définis, de filtrer ou bloquer les appels identifiés comme indésirables, et de traiter les autres appels (prise de message, collecte d’informations, transmission au Client).

3.2 Obligation de moyens

Le Client reconnaît et accepte que le Service repose sur des technologies d’intelligence artificielle dont le fonctionnement est, par nature, probabiliste. À ce titre, le Service est susceptible de produire des résultats imparfaits, incomplets ou erronés, notamment : des erreurs de compréhension ou de qualification d’un appel, un transfert non réalisé ou réalisé à tort, le blocage erroné d’un appel légitime, l’absence de blocage d’un appel indésirable, ou une retranscription inexacte. Le Client reconnaît que de tels comportements sont inhérents à la technologie et ne sauraient constituer un manquement de HelloFront à ses obligations.

3.3 Rôle d’assistance – absence de substitution

Le Service constitue un outil d’assistance à la gestion des appels. Il ne se substitue pas au jugement professionnel du Client ni à sa relation commerciale avec ses propres clients. Il appartient au Client de mettre en place les mesures de contrôle, de vérification et de suivi qu’il juge nécessaires, notamment la consultation régulière de son Espace Client et des messages transmis. Le Client demeure seul responsable de la gestion de son activité, de sa relation client et des suites données aux appels traités par le Service.

Article 4 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée de l’Abonnement, notamment les numéros de transfert, paramètres de qualification et consignes de traitement des appels ;

vérifier et valider le paramétrage du Service ; le Client reconnaît que la qualité du traitement des appels dépend directement de l’exactitude des informations et consignes qu’il fournit ;

consulter régulièrement son Espace Client et les notifications afin de prendre connaissance des appels traités et d’y donner les suites appropriées ;

informer ses propres appelants de l’existence du dispositif et, le cas échéant, de l’enregistrement des appels, conformément à l’Article 9 et à l’accord de traitement des données ;

utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux présentes CGV ;

ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client est seul responsable de la configuration qu’il valide et de l’usage qu’il fait du Service. HelloFront ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un paramétrage erroné, incomplet ou inadapté décidé ou validé par le Client, ni d’un défaut de surveillance des appels traités par celui-ci.

Article 5 – Prix et conditions financières

5.1 Prix

Le Service est fourni moyennant le paiement d’un abonnement mensuel dont le montant en vigueur est celui indiqué au Client lors de la souscription et, le cas échéant, sur le site internet de HelloFront. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix HT.

Les offres, les volumes de minutes inclus, les tarifs, les options, les appels supplémentaires ainsi que les conditions de décompte et de dépassement sont détaillés à l’article 5 bis, que le Client déclare accepter.

5.2 Modalités de paiement

L’Abonnement est payable d’avance, par période mensuelle, par prélèvement automatique ou carte bancaire via le prestataire de paiement désigné par HelloFront. Le Client autorise les prélèvements correspondants pour toute la durée de l’Abonnement.

5.3 Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), et (iii) la faculté pour HelloFront de suspendre l’accès au Service après un préavis de 8 jours resté sans effet. La suspension du Service pour défaut de paiement ne saurait engager la responsabilité de HelloFront.

5.4 Révision des prix

HelloFront se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement dans les conditions de l’Article 6 ; à défaut de résiliation, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Article 5 bis – Volume inclus, décompte des minutes et dépassements

5 bis.1 Unité de décompte : la minute

Le décompte s’effectue à la minute entamée : toute minute commencée est due en totalité. Le volume inclus s’apprécie par mois civil et n’est pas reporté d’un mois sur l’autre : les minutes incluses non consommées au cours d’un mois sont perdues et ne donnent lieu à aucun report ni remboursement.

5 bis.2 Offres et volumes inclus

Les offres d’abonnement, les volumes mensuels de minutes inclus et les tarifs correspondants sont les suivants (prix en euros, hors taxes) :

La colonne « Appels/jour » est indicative et non contractuelle (base : 22 jours ouvrés et une durée moyenne d’appel estimée à 2 minutes). Seules les minutes incluses et consommées sont contractuelles.

5 bis.3 Dépassement du volume inclus

Lorsque le Client atteint le volume de minutes inclus dans son offre au cours d’un mois civil, le Service continue de fonctionner sans interruption. Les minutes consommées au-delà du volume inclus (les « minutes de dépassement ») sont facturées au tarif de dépassement de l’offre souscrite, indiqué au tableau ci-dessus.

5 bis.4 Suivi de consommation et alertes

Le Client dispose, dans son Espace Client, d’un suivi de sa consommation de minutes mis à jour en temps réel. Le Client est seul responsable de la surveillance de sa consommation et de l’anticipation d’un éventuel dépassement.

À titre de service complémentaire, HelloFront met en place des alertes de consommation informant le Client à l’approche et à l’atteinte de son volume inclus (notamment aux seuils indicatifs de 80 %, 90 % et 100 %). Ces alertes constituent une facilité et non une obligation de résultat : leur absence, leur retard ou leur non-réception (notamment pour une cause étrangère à HelloFront, telle qu’un filtrage de messagerie) ne saurait dispenser le Client du paiement des minutes de dépassement effectivement consommées, ni engager la responsabilité de HelloFront.

5 bis.5 Options et appels supplémentaires

Le Client peut souscrire, en complément de son abonnement, des options de fonctionnalités et des appels supplémentaires (décomptés en minutes), facturés selon le barème en vigueur.

Options de fonctionnalités (facturées par mois, en sus de l’abonnement, sans incidence sur le volume de minutes inclus) :

Appels supplémentaires (ajoutés au volume mensuel inclus, décomptés en minutes, pour le mois au titre duquel ils sont souscrits) :

Reportabilité des minutes : les minutes du forfait de base non consommées au cours d’un mois sont perdues et ne sont pas reportées, conformément à l’article 5 bis.1. Par exception, les minutes issues d’appels supplémentaires non consommées sont reportables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur souscription ; à l’expiration de ce délai de douze mois, ces minutes non consommées sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les tarifs figurant au présent article sont les tarifs en vigueur à la date d’édition des présentes. Ils peuvent être modifiés dans les conditions de l’article 5.4. Le barème applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, communiqué au Client et accessible avant toute souscription.

Article 6 – Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée et renouvellement

L’Abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est conclu pour une période d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis son Espace Client ou par email à contact@hellofront.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à HelloFront et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.

6.3 Résiliation par HelloFront

HelloFront peut résilier l’Abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations non réparé dans un délai de 8 jours après notification, ou en cas d’usage frauduleux, illicite ou abusif du Service. HelloFront peut également cesser de fournir le Service moyennant un préavis de trente (30) jours, notamment en cas d’arrêt ou d’évolution du Service.

6.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, l’accès au Service et à l’Espace Client est désactivé. Les Données d’Appel sont conservées, restituées ou supprimées dans les conditions prévues à l’accord de traitement des données personnelles.

Article 6 bis – Essai gratuit

HelloFront peut proposer au Client, lors de la souscription, une période d’essai gratuite d’une durée de sept (7) jours calendaires à compter de l’activation du Service (l’« Essai gratuit »), destinée à lui permettre de tester le Service.

6 bis.1 Souscription et moyen de paiement

Lors de son inscription à l’Essai gratuit, le Client choisit le forfait qu’il souhaite tester et communique un moyen de paiement valide. Aucun montant n’est prélevé au titre de l’Essai gratuit pendant sa durée, sous réserve des stipulations relatives aux dépassements ci-après.

6 bis.2 Périmètre de l’Essai

Pendant l’Essai gratuit, le Client accède au Service dans une limite d’usage de [À COMPLÉTER : ex. X minutes et/ou Y appels sur la durée de l’essai]. Au-delà de cette limite, HelloFront se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’au terme de l’Essai ou de basculer le Client vers un forfait payant, selon les conditions communiquées lors de la souscription.

6 bis.3 Bascule automatique en abonnement payant

Le Client est informé, dès la souscription, de la date de fin de l’Essai, du forfait vers lequel il basculera, du montant qui sera prélevé et des modalités de résiliation. Le Client reconnaît en avoir été clairement informé avant de s’engager.

6 bis.4 Résiliation pendant l’Essai

Le Client peut mettre fin à l’Essai gratuit à tout moment avant son terme, sans frais et sans justification, depuis son Espace Client ou par email à contact@hellofront.fr. La résiliation avant le terme de l’Essai empêche toute bascule en abonnement payant et n’entraîne aucun prélèvement, sous réserve des éventuels dépassements de la limite d’usage de l’Essai.

6 bis.5 Limitations

L’Essai gratuit est réservé aux nouveaux Clients et limité à un (1) essai par Client, entreprise ou établissement. HelloFront se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre un Essai gratuit en cas d’usage abusif, frauduleux ou non conforme à sa destination, ou de souscriptions multiples destinées à contourner cette limite. Les stipulations des présentes CGV, à l’exception de celles relatives au paiement de l’abonnement, s’appliquent pendant l’Essai gratuit.

Article 7 – Disponibilité, maintenance et interruptions

HelloFront s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service en continu, sans toutefois y être tenue. Le Service peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, ou pour des causes indépendantes de la volonté de HelloFront.

Aucune garantie de disponibilité chiffrée (taux de disponibilité, niveau de service) n’est consentie au Client, sauf stipulation contraire expresse figurant dans un contrat de niveau de service distinct signé entre les parties.

Article 8 – Garanties et exclusions de garantie

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par la loi, HelloFront ne consent aucune garantie expresse ou implicite quant à l’adéquation du Service à un usage particulier, à sa performance commerciale, à l’exactitude des qualifications réalisées par l’Agent IA, ou à la captation, au traitement ou au transfert de la totalité des appels.

Le Client reconnaît expressément qu’aucune des fonctionnalités décrites ne constitue une obligation de résultat et que HelloFront ne garantit en aucune manière qu’aucun appel ne sera manqué, mal qualifié, mal transféré, indûment bloqué ou indûment traité.

Article 9 – Responsabilité – Limitations et exclusions

Les stipulations du présent article reflètent l’équilibre économique du contrat et le prix consenti au Client. Le Client les accepte expressément.

9.1 Préjudices exclus

Compte tenu de la nature du Service (outil d’assistance fourni en obligation de moyens reposant sur une technologie probabiliste) et de l’économie du contrat, les parties conviennent expressément que les préjudices ci-après sont exclus du champ de la responsabilité de HelloFront, et ce indépendamment de leur qualification de dommage direct ou indirect :

Le Client reconnaît que ces préjudices, eu égard à la nature et au prix du Service, n’entrent pas dans le champ de ce que HelloFront s’oblige à garantir, et accepte expressément leur exclusion comme condition de l’équilibre économique du contrat.

Sont en revanche susceptibles d’engager la responsabilité de HelloFront, dans les conditions et limites du présent article, les seuls dommages directs et certains résultant d’un manquement prouvé de HelloFront à ses obligations.

9.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et pour le cas où la responsabilité de HelloFront viendrait à être engagée pour un dommage direct et certain, le montant total et cumulé des indemnités susceptibles d’être mises à la charge de HelloFront, toutes causes confondues et pour l’ensemble des réclamations relatives à une même année contractuelle, ne pourra excéder le montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client à HelloFront au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Lorsque la relation contractuelle est inférieure à douze mois, le plafond est calculé sur les sommes effectivement versées depuis la souscription.

9.3 Réserves légales

Les limitations et exclusions du présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Elles ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de HelloFront, ni en cas de dommage corporel, ces hypothèses ne pouvant être contractuellement limitées.

9.4 Responsabilité du Client et garantie

Le Client garantit HelloFront contre tout recours, réclamation ou action émanant d’un tiers (notamment ses propres clients, appelants ou partenaires) qui trouverait son origine dans l’usage que le Client fait du Service, dans le paramétrage qu’il a défini ou validé, dans le défaut d’information de ses appelants, ou dans un manquement du Client à ses propres obligations légales ou contractuelles. À ce titre, le Client s’engage à indemniser HelloFront des condamnations, dommages, frais et honoraires raisonnables (notamment d’avocat) qui résulteraient directement d’un tel recours imputable à un manquement du Client. La présente garantie ne couvre pas les conséquences d’un manquement propre à HelloFront.

9.5 Signalement et prescription

Le Client s’engage à signaler à HelloFront, par écrit et dans les meilleurs délais, tout dysfonctionnement ou fait susceptible de fonder une réclamation, afin de permettre à HelloFront d’y remédier et d’en limiter les conséquences. Un signalement dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait est recommandé ; l’absence de signalement dans ce délai pourra être prise en compte dans l’appréciation du préjudice et des mesures qui auraient pu l’éviter.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent que toute action en responsabilité à l’encontre de HelloFront se prescrit par douze (12) mois à compter du fait générateur, dans la mesure permise par la loi.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de HelloFront ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les pannes ou défaillances des réseaux de télécommunications et d’électricité, les interruptions de services de fournisseurs tiers, les cyberattaques, ainsi que toute défaillance des infrastructures techniques non imputable directement à HelloFront.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre du Service, HelloFront traite des données à caractère personnel relatives aux Appelants pour le compte et sur instruction du Client. À cet égard, le Client agit en qualité de responsable de traitement et HelloFront en qualité de sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont définies dans l’Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Client est seul responsable de la licéité de la collecte et du traitement des données de ses appelants, et notamment de l’information préalable des Appelants quant au dispositif et à l’enregistrement des appels. HelloFront ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Client à ses propres obligations en matière de protection des données.

Article 12 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses scénarios conversationnels, ses modèles, son architecture et l’ensemble des éléments le constituant demeurent la propriété exclusive de HelloFront. La souscription confère au Client un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’Abonnement. Les conditions détaillées d’usage, de propriété intellectuelle, de protection du savoir-faire et les interdictions y afférentes figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation, que le Client accepte conjointement aux présentes.

Article 13 – Modification des CGV

HelloFront se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, les CGV modifiées sont réputées acceptées.

Article 13 bis – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, HelloFront est autorisée à mentionner le nom et, le cas échéant, le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet et ses supports de communication, pour la seule indication que le Client utilise le Service. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, sans avoir à motiver sa décision ; HelloFront cesse alors l’utilisation dans un délai raisonnable.

Article 14 – Cession

HelloFront peut librement céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, à tout tiers, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, apport ou cession d’activité. Le Client ne peut céder son Abonnement sans l’accord écrit préalable de HelloFront.

Article 15 – Stipulations diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour HelloFront de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV, avec leurs annexes (CGU et DPA), expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours,

tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires. Cette clause attributive de compétence est convenue entre commerçants en application de l’article 48 du Code de procédure civile et acceptée expressément par le Client.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service HelloFront et de l’Espace Client associé. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et forment avec elles un ensemble contractuel indivisible. En accédant au Service, l’utilisateur (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2 – Accès au Service et à l’Espace Client

L’accès au Service est réservé aux Clients titulaires d’un Abonnement actif. L’accès à l’Espace Client s’effectue au moyen d’identifiants personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’usage de ses identifiants, ainsi que de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation de l’Espace Client est réputée effectuée par le Client. En cas de perte, vol ou usage non autorisé de ses identifiants, le Client en informe sans délai HelloFront.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux CGV et à la réglementation applicable. Le Client s’interdit notamment :

• d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers ;
• de détourner le Service de sa finalité, notamment à des fins de prospection abusive, de harcèlement, ou de toute pratique contraire aux lois en vigueur ;
• de tenter de perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l’intégrité du Service ;
• de mettre à disposition de tiers, de revendre, de sous-louer ou de partager l’accès au Service sans l’accord écrit préalable de HelloFront ;
• d’introduire dans le Service tout code malveillant, virus ou élément de nature à lui porter atteinte.

Tout manquement aux présentes interdictions autorise HelloFront à suspendre ou résilier l’accès au Service de plein droit, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 4 – Disponibilité et évolutions du Service

HelloFront s’efforce d’assurer la continuité du Service sans y être tenue. HelloFront peut, à tout moment, faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d’amélioration. De telles évolutions ne sauraient ouvrir droit à indemnité au profit du Client. Les conditions de disponibilité et de responsabilité figurent aux CGV.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Propriété de HelloFront

Le Service et l’ensemble de ses composants constituent une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. HelloFront est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur le Service, et notamment, de manière non limitative :

• les logiciels, codes sources et exécutables, algorithmes et architectures techniques ;
• les scénarios conversationnels, instructions, prompts, arbres de décision, règles de qualification et de traitement des appels ;
• les modèles, paramétrages, bases de connaissances et configurations de l’Agent IA ;
• les interfaces, maquettes, chartes graphiques, marques, logos, dénominations et noms de domaine ;
• la documentation, ainsi que tout développement, amélioration ou évolution du Service.

Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

5.2 Droit d’usage concédé au Client

HelloFront concède au Client, pour la seule durée de l’Abonnement, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à l’utilisation du Service conformément à sa destination. Ce droit prend fin de plein droit à l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement.

Article 6 – Interdictions spécifiques – Protection du Service

En contrepartie de l’accès au Service, le Client s’engage expressément, pour lui-même et pour toute personne agissant pour son compte ou sous son contrôle, à respecter les interdictions suivantes, qui constituent une condition essentielle et déterminante du contrat.

6.1 Interdiction de copie, d’extraction et d’ingénierie inverse

6.2 Interdiction d’usage à des fins concurrentielles ou de benchmark

Le Client s’interdit d’accéder au Service ou de l’utiliser dans le but de concevoir, développer, entraîner, alimenter ou améliorer un produit ou service concurrent, ou à des fins d’analyse comparative (benchmark) destinées à un concurrent de HelloFront. Le Client s’interdit notamment de souscrire ou de faire souscrire au Service, directement ou par personne interposée, dans le but d’en étudier le fonctionnement à des fins concurrentielles.

Le Client garantit qu’il ne souscrit pas au Service pour le compte ou au bénéfice d’une entreprise développant ou commercialisant un service concurrent de HelloFront.

6.3 Protection du savoir-faire et du secret des affaires

Le Client reconnaît que les scénarios conversationnels, prompts, règles de qualification, architecture, paramétrages et méthodes mis en œuvre par le Service constituent un savoir-faire secret, présentant une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets, et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables, au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce. Ils constituent à ce titre des secrets des affaires protégés. Le Client s’interdit toute divulgation, exploitation ou appropriation non autorisée de ces éléments et reconnaît que toute atteinte engage sa responsabilité au titre des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, indépendamment des présentes.

6.4 Non-sollicitation

Pendant la durée de l’Abonnement et pendant douze (12) mois suivant son terme, le Client s’interdit de solliciter activement, directement ou indirectement, en vue de leur embauche ou de leur engagement, les collaborateurs ou sous-traitants de HelloFront ayant participé à la fourniture du Service, sauf accord écrit préalable de HelloFront. Ne constitue pas un manquement à la présente clause le fait d’engager une personne ayant répondu spontanément à une offre d’emploi à diffusion générale, non spécifiquement dirigée vers les équipes de HelloFront.

6.5 Sanctions

Portée – Les présentes interdictions visent les actes de copie, d’extraction et d’appropriation du Service et de son savoir-faire. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire à un tiers le développement indépendant et licite d’un service comparable conçu sans reprise des éléments protégés de HelloFront.

Article 7 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle accède à l’occasion du contrat, et à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Les éléments relatifs au fonctionnement interne du Service, ses scénarios et son savoir-faire sont réputés confidentiels et couverts par le secret des affaires.

Article 8 – Données d’appel et enregistrements

Le Service procède à l’enregistrement audio et à la transcription des appels traités. Ces enregistrements et transcriptions sont mis à disposition du Client dans son Espace Client. Le Client est seul responsable de l’information préalable de ses Appelants quant à l’existence du dispositif et de l’enregistrement, ainsi que du recueil, le cas échéant, des consentements nécessaires. Le traitement des données personnelles correspondantes est régi par l’Accord de Traitement des Données (DPA).

Article 9 – Responsabilité

L’utilisation du Service relève de la seule responsabilité du Client. Les limitations et exclusions de responsabilité de HelloFront figurant aux CGV (Article 9) s’appliquent intégralement aux présentes CGU. Le Client est seul responsable des contenus, informations et paramétrages qu’il fournit ou valide, et de l’usage qu’il fait du Service et des données qui lui sont restituées.

Article 10 – Suspension et résiliation

HelloFront peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de manquement du Client aux présentes CGU, dans les conditions prévues aux CGV. La suspension ou la résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité au profit du Client.

Article 11 – Modification des CGU

HelloFront peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client et entrent en vigueur dans les conditions prévues aux CGV. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, après tentative de résolution amiable, dans les conditions prévues aux CGV.

Article 1 – Objet et rôles des parties

Le présent Accord de Traitement des Données (ci-après le « DPA ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles HelloFront traite, en qualité de sous-traitant, les données à caractère personnel pour le compte du Client, dans le cadre de la fourniture du Service. Il est conclu en application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »).

Le Client garantit disposer d’une base légale valable pour le traitement des données de ses Appelants et avoir satisfait à ses obligations d’information préalable des personnes concernées, notamment quant à l’existence du dispositif et à l’enregistrement des appels. HelloFront n’est pas responsable de l’absence ou de l’insuffisance de base légale ou d’information imputable au Client.

Article 2 – Description du traitement

Article 3 – Obligations de HelloFront (sous-traitant)

HelloFront s’engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors UE, sauf obligation légale ;

garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s’y engagent ;

mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (Article 6) ;

respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (Article 4) ;

aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées (Article 5) ;

aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact, compte tenu des informations à sa disposition ;

à la fin du contrat, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client (Article 8) ;

mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Si HelloFront estime qu’une instruction du Client constitue une violation du RGPD, elle en informe le Client.

Article 4 – Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise HelloFront à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution du Service (autorisation générale). HelloFront recourt notamment à des prestataires relevant des catégories suivantes :

fournisseur de services de téléphonie et d’acheminement des appels ;

fournisseur de technologies de synthèse et de transcription vocale / intelligence artificielle ;

fournisseur d’hébergement et d’infrastructure ;

plateforme d’automatisation et d’orchestration des flux ;

prestataire de paiement (pour les seules données de facturation du Client).

La liste nominative et à jour des sous-traitants ultérieurs est tenue par HelloFront et communiquée au Client sur simple demande écrite. HelloFront informe le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, laissant au Client un délai raisonnable pour émettre d’éventuelles objections légitimes. En cas d’objection légitime non résolue, le Client peut résilier le Service. HelloFront impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données que celles du présent DPA.

Article 5 – Droits des personnes concernées

Les demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) émanant des Appelants doivent être traitées par le Client, responsable de traitement. Dans la mesure où une telle demande parviendrait à HelloFront, celle-ci la transmet au Client dans les meilleurs délais et n’y répond pas directement. HelloFront aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre à ces demandes.

Article 5 bis – Traitement automatisé

Le Client est informé que le Service met en œuvre un traitement automatisé des appels (qualification de la demande, transfert, blocage, prise de message), reposant sur une technologie d’intelligence artificielle. Ce traitement a pour finalité d’assister le Client dans la gestion de ses appels.

Ce traitement automatisé ne produit pas, à l’égard des Appelants, de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l’article 22 du RGPD. Le Client conserve la maîtrise des suites données aux appels et demeure l’interlocuteur de ses Appelants. Le Client s’engage à tenir compte de cette nature automatisée dans l’information qu’il délivre à ses Appelants.

Article 5 ter – Accès aux enregistrements et amélioration du Service

Dans le cadre de la fourniture du Service et sur instruction du Client résultant du présent accord, HelloFront peut accéder de manière ponctuelle et encadrée aux enregistrements et transcriptions traités pour le compte du Client, aux seules fins d’assurer le support, la sécurité, le bon fonctionnement, la correction d’anomalies et l’amélioration de la qualité du Service.

HelloFront peut par ailleurs produire et utiliser des statistiques ainsi que des données agrégées ou rendues non identifiantes, à des fins d’analyse et d’amélioration du Service.

Article 6 – Sécurité des données

HelloFront met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, et notamment, selon ce qui est pertinent : le chiffrement ou la sécurisation des données en transit et au repos, le contrôle des accès, la traçabilité des opérations, la sauvegarde, et des procédures de gestion des incidents. L’hébergement est assuré en France par un prestataire certifié ISO/IEC 27001 et HDS. Le Client reconnaît qu’aucun dispositif de sécurité n’est infaillible et que l’obligation de sécurité de HelloFront est une obligation de moyens.

Article 7 – Violation de données

HelloFront notifie au Client toute violation de données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations dont elle dispose pour permettre au Client de satisfaire, le cas échéant, à ses obligations de notification auprès de l’autorité de contrôle et des personnes concernées. La notification d’une violation par HelloFront ne vaut pas reconnaissance d’une faute ou d’une responsabilité de sa part.

Article 8 – Sort des données en fin de contrat

Au terme du contrat, HelloFront procède, au choix du Client exprimé par écrit, à la restitution puis à la suppression, ou à la suppression directe, des données traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation.

Réversibilité – Pendant toute la durée de l’Abonnement et jusqu’à trente (30) jours après son terme, le Client peut exporter, depuis son Espace Client ou sur demande, l’historique de ses appels, les enregistrements audio et les transcriptions, dans un format électronique standard et réutilisable. Cette restitution standard est réalisée sans frais.

La suppression définitive des données intervient dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le terme du contrat, ou suivant la demande de suppression du Client, sauf obligation légale de conservation. À défaut d’instruction du Client dans un délai de trente (30) jours suivant le terme, HelloFront procède à la suppression des données. HelloFront atteste de la suppression sur demande écrite du Client.

Article 9 – Localisation et transferts

Les données sont hébergées et traitées en France, chez la société Scaleway (hébergeur certifié ISO/IEC 27001 et « Hébergeur de Données de Santé » – HDS). Aucune donnée n’est hébergée hors de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où un sous-traitant ultérieur impliquerait un transfert de données hors de l’Union européenne, HelloFront s’assure que ce transfert est encadré par un mécanisme conforme au RGPD, notamment une décision d’adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types.

Article 10 – Audit

HelloFront met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client peut, à ses frais, après préavis raisonnable et au maximum une fois par an, réaliser ou faire réaliser un audit dont les modalités préservent la confidentialité, la sécurité et la continuité du Service, ainsi que les secrets d’affaires de HelloFront et de ses autres clients. Les audits ne peuvent porter atteinte aux données d’autres clients.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de HelloFront au titre du présent DPA est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues aux CGV. Le Client, responsable de traitement, assume la responsabilité de la licéité du traitement, de l’information des personnes concernées et du recueil des bases légales. Le Client garantit HelloFront contre toute réclamation, action ou sanction résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations de responsable de traitement.

Article 12 – Durée

Le présent DPA prend effet à la souscription et demeure en vigueur pendant toute la durée du traitement des données pour le compte du Client. Les obligations qui, par nature, doivent perdurer au-delà (confidentialité, suppression) survivent à son terme.

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société HelloFront, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 101 784 213, dont le siège est situé 9 rue André Darbon, 33300 Bordeaux. Contact : contact@hellofront.fr – 06 71 40 65 77.

2. Données concernées et finalités

3. Données des appelants (clients de nos clients)

HelloFront traite les données des appelants pour le compte de ses clients professionnels, en qualité de sous-traitant. Pour ces données, le responsable de traitement est le client professionnel concerné. Les conditions de ce traitement figurent dans l’Accord de Traitement des Données conclu avec chaque client. Les personnes concernées par ces traitements sont invitées à exercer leurs droits auprès du professionnel qu’elles ont contacté.

4. Destinataires

Les données sont destinées aux services habilités de HelloFront et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (hébergement, paiement, outils internes), agissant sur instruction et tenus à la confidentialité. HelloFront ne vend pas les données personnelles. Les données peuvent être communiquées aux autorités lorsque la loi l’exige.

5. Durées de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment : les données des prospects, pendant 3 ans à compter du dernier contact ; les données client, pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées selon les durées légales ; les données de facturation, pendant la durée légale applicable (10 ans). Les durées détaillées peuvent être communiquées sur demande.

6. Sécurité

HelloFront met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès, altération, divulgation ou destruction non autorisés. Les données sont hébergées en France chez un prestataire certifié ISO/IEC 27001 et « Hébergeur de Données de Santé » (HDS). Ces mesures constituent une obligation de moyens.

7. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@hellofront.fr. Une preuve d’identité peut être demandée. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Cookies

En l’état, le site de HelloFront n’utilise pas de cookies ni de traceurs à des fins de mesure d’audience, de publicité ou de suivi. Seuls peuvent être déposés des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, qui ne requièrent pas votre consentement préalable. Si HelloFront venait à mettre en place des cookies non strictement nécessaires (par exemple de mesure d’audience), ceux-ci ne seraient déposés qu’avec votre consentement, recueilli via une bannière dédiée et révocable à tout moment, et la présente politique serait mise à jour en conséquence.

9. Transferts hors UE

Les données sont traitées et hébergées en France, au sein de l’Union européenne, chez la société Scaleway. Tout transfert éventuel hors de l’Union européenne par un sous-traitant serait encadré par un mécanisme conforme au RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

10. Modifications

La présente politique peut être mise à jour. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. Dernière mise à jour : 17/06/2026.

1. Éditeur du site

Le site hellofront.fr est édité par la société HelloFront, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 101 784 213, dont le siège social est situé 9 rue André Darbon, 33300 Bordeaux, France.

Numéro SIREN : 101 784 213 — Numéro SIRET (siège) : 101 784 213 00015 — Code APE : 6201Z.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 46 101 784 213.

2. Direction de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Tom Guerlain, en sa qualité de Président de la société HelloFront.

3. Contact

Email : contact@hellofront.fr — Téléphone : 06 71 40 65 77.

4. Hébergement du site

Le site et les données sont hébergés en France par la société SCALEWAY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France.

Contact hébergeur : SCALEWAY SAS, BP 438, 75366 Paris Cedex 08, France — Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00 — https://www.scaleway.com.

Les infrastructures d’hébergement de Scaleway sont notamment certifiées ISO/IEC 27001 et « Hébergeur de Données de Santé » (HDS), garantissant un haut niveau de sécurité et une localisation des données en France.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site hellofront.fr (textes, graphismes, logos, marques, illustrations, structure, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de HelloFront, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de HelloFront, est interdite et constituerait une contrefaçon.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la navigation sur le site et de l’utilisation du service est décrit dans la Politique de confidentialité. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@hellofront.fr. L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies

Le site peut utiliser des cookies dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, via la bannière de gestion des cookies.

8. Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont régis par le droit français.